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Droit des animaux.

 

Loi Grammont de 1850

Cette loi punissait d'une amende de 1 à 15 francs et d’une peine de 1 à 5 jours de prison « les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux ». Cette loi sera abrogée par le décret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y compris dans le cadre privé.

Loi du 19 novembre 1963

Cette loi étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, extension confirmée par la loi du 10 juillet 1976.

Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

L'animal acquiert un statut d'être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Loi Nallet du 22 juin 1989

Elle impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux. Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.

Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 

 

  • Dispositions relatives aux animaux dangereux

  • Davantage de clémence pour les animaux errants :

    les conditions de fourrière sont modifiées. Par exemple : chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux.

  • Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu

  • Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs

    le tatouage est obligatoire pour les chiens

    les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées

    les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé

    la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite

  • Davantage de contrôle des activités liées à l’animal

    les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger.

    en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.

  • Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté

    les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15 000 euros)

  • Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quant même un meuble ; distinction à titre symbolique)

 

 

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Date de dernière mise à jour : 17/11/2011

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